Qui sommes-nous?

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Mobilisez la communauté du sport & vibrez ensemble !

La Financière du Sport est une
plateforme de financement participatif
& de cofinancement des projets de Sport

La Financière du Sport, c’est quoi ?

La Financière du Sport fait émerger les projets sportifs et aide à les faire financer. Si vous avez un projet qui a pour objectif la promotion du sport ou le développement de vos infrastructures, La Financière du Sport peut vous aider. De l’organisation d’un événement sportif, à la rénovation d’un vestiaire ou l’achat d’un minibus, tous les projets sont acceptés pourvu que le Sport progresse ! Que vous soyez un athlète, une association, un club ou une fédération, vous êtes les bienvenus.

La Financière du Sport utilise une plateforme de financement participatif – Crowdfunding en anglais – pour vous permettre d’organiser votre collecte de fonds par la mobilisation de votre communauté et au-delà. Elle s’appuie sur ce nouveau modèle en pleine croissance qui a déjà fait ses preuves dans d’autres secteurs dont les arts et la culture : les projets financés et les sommes collectées via les plateformes ont ainsi doublé entre 2013 et 2014 pour atteindre 152 millions d’€. Le financement des projets par la communauté est parfaitement adapté aux organisations sportives, car elles fédèrent leurs licenciés, mais aussi leurs supporters et représentent ainsi un fort potentiel relationnel.

La Financière du Sport a par ailleurs noué des partenariats avec des acteurs institutionnels afin de vous proposer toutes les solutions de financement pour vos projets. Elle vous conseillera et vous accompagnera pour vous optimiser vos chances de succès et faire aboutir votre projet.

La Financière du Sport, c’est aussi une équipe de passionnés de Sport, qui veulent agir concrètement pour favoriser le développement des initiatives sportives sur tous les territoires. Elle s’appuie sur des valeurs de solidarité et la volonté de promouvoir un développement pérenne du Sport et de ses institutions.

Une équipe alliant la gestion, la finance & le Sport

L'équipe

Bernard Goudard
Le capitaine

Bernard Goudard

Président

Passionné de football et de sports collectifs, j’ai souhaité faire du Sport mon métier. Mon Master de Management des Organisations sportives (Audencia à Nantes) atteste de mes compétences en marketing et gestion.
Théorie mais aussi pratique ! J’ai une grande expérience dans la gestion d’associations sportives, au Stade Français Football et au District des Hauts de Seine de Football par exemple.

Ludovic NGamy
Le professionnel

Ludovic Ngamy

Co-fondateur

Après mon école de commerce à Montréal (UQAM-ESG) avec une spécialisation en valeurs mobilières, je m’installe à Paris et occupe différentes fonctions commerciales au sein d’entreprises du secteur des nouvelles technologies pour gérer des projets d’envergure sur l’ensemble de l’Europe. Après 10 ans, je relève le challenge de lancer une start-up et accepte le poste de Directeur Général d’une jeune entreprise innovante d’édition de logiciels pour applications tactiles. Depuis, je m’implique dans le développement des Start up innovantes.

Serge Betsen
Le Flanker

Serge Betsen

Co-fondateur

Au-delà de ma carrière de joueur, en club et en équipe de France, je suis aussi le président de la Serge Betsen Academy (SBA) qui gère des programmes socio-éducatifs au Cameroun en permettant à des jeunes de découvrir le rugby. Mon objectif avec la Financière du Sport est d'aider le sport, surtout amateur, à grandir et se développer.

Mentions légales

1. Identification de la Société

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site http://www.lafinancieredusport.fr (ci-après « le Site ») est la propriété de la Société La Financière du Sport, Société par Actions Simplifiée (ou SAS) au capital de 10.000 euros, ayant son siège social au 2, place Marcel Aymé, à Paris (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 074 446.

Le Directeur de la Publication est Monsieur Bernard GOUDARD.

Le numéro de TVA intracommunautaire de La Financière du Sport : en cours.

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10.059.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se situe au 2, rue Kellermann, à Roubaix (59100) - France.

2. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, différentes représentations graphiques, etc.) présents sur le Site, sont la propriété exclusive de la société La Financière du Sport et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

Le rappel de ces protections apparaît sur toutes les pages de ce Site par le copyright suivant

© La Financière du Sport 2015

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, l’utilisateur s’interdit de reproduire pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation du Site ou les œuvres protégées par le droit d'auteur qui figurent sur le Site sans autorisation écrite particulière et préalable de la Société.

L'utilisateur s’interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelques procédés que ce soit.

Par conséquent, en accédant au Site, l’utilisateur reconnaît que les éléments le composant sont légalement protégés, et l’utilisateur s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir du Site.

Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le site Web qui sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, tant au titre du droit d’auteur du producteur de base de données et la loi du 1er juillet 1998. Toute reproduction, représentation de ces bases de donnée et/ou extraction frauduleuse de son contenu sont interdites.

Aucune licence ou autre droit d'usage d'un quelconque droit de propriété intellectuelle n'est consenti.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

3. Informations nominatives

L’Utilisateur est informé que les informations nominatives et les données qui lui sont demandées sont nécessaires à la gestion et au traitement de sa demande et à la souscription aux Services définis dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’assurer la bonne fin des services, d'améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes de l’utilisateur et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services, pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations sont destinées à l’usage de la Société et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de La Financière du Sport. Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », nous vous informons que ce Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (en attente de récépissé) et que l’Utilisateur dispose à tout moment, pour motifs légitimes, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant auprès de la Société.

Pour cela, il suffit d'en faire la demande par mail à : service@lafinancieredusport.fr.

Le visiteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Les informations nominatives ainsi que les coordonnées des visiteurs ne seront communiquées à des tiers que si l’utilisateur a expressément donné son autorisation au moment de la saisie des informations.

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. LE CAS ÉCHÉANT, VOUS NE POURREZ PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation du Site
Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation des Moyens de paiement


Mise à jour : 28 avril 2015.

Conditions générales d'utilisation du site

Préambule

(A) La société LA FINANCIÈRE DU SPORT, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 074 446, dont le siège social est situé au 2, Place Marcel Aymé, à Paris (75018) (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque « La Financière du Sport », accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.lafinancieredusport.fr (ci-après dénommé « La Financière du Sport » ou « le Site »).

(B) Le Site a pour objet :

  • de présenter aux internautes des Projets en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;
  • de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur La Financière du Sport ;
  • de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur La Financière du Sport un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser ;
  • de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;
  • de mettre à disposition des Utilisateurs des outils d’accompagnement et d’information autour des Projets
  • de permettre la collecte de dons par la mise en place d’outils de gestion des flux financiers

(C) La Financière du Sport agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

(D) Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L’utilisation des services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs y compris des stipulations de toutes notices applicables au site.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

Banque : désigne l’établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Économique Européen que l’Émetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Électronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

Carte Bancaire : désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Émetteur (Visa, MasterCard, CB).

Commission : désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

Compte personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Contrepartie : désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux utilisateurs de La Financière du Sport, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

Contribution : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

Commission : désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

Compte de monnaie électronique : désigne le compte de Monnaie Électronique ouvert par l’Émetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

Distributeur : Désigne La Financière du Sport S.A.S, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Émetteur pour distribuer la Monnaie Électronique auprès des utilisateurs du Site.

Émetteur : désigne la société Leetchi Corp. SA, qui émet la Monnaie Électronique et est agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

Frais : désigne les frais dus à l’Émetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Électronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

Forum : désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

Identifiant : désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Émetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Mangopay : désigne l’interface de programmation API « Application Programming
Interface » mis à la disposition de La Financière du Sport par l’Émetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Électronique .

Monnaie Électronique : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Émetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Électronique est émise par l’Émetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Objectif de Financement : désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des utilisateurs de La Financière du Sport par l'intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.

Opération de paiement : désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Électronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire.

Partie : désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

Période de collecte : désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les utilisateurs de La Financière du Sport peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.

Porteur de Projets ou Créateur de Projets : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site auprès des utilisateurs de La Financière du Sport.

Projet : désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Remboursement(s) : désigne l’opération de remboursement par l’Émetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Électronique détenue par un Utilisateur.

Retrait : désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Électronique sur l’Émetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Service(s) : désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

Société : désigne la société La Financière du Sport, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 074 446, dont le siège social est situé au 2, place Marcel Aymé, à Paris (75018).

Transaction : désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

La Financière du Sport» ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.lafinancieredusport.fr, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

Utilisateur : désigne qui s’est inscrit sur le site après en avoir préalablement accepté les Conditions Générales.

Visiteur : désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.lafinancieredusport.fr, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès au Site « La Financière du Sport »

2.1 Inscription

L’inscription se fait en complétant les Champs obligatoires du formulaire en ligne. La Société accepte les inscriptions mais se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Lors de l’inscription, tout Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, sincères et conformes à la réalité. Le cas échéant, la Société ne saurait être tenue responsable.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. S’il est représentant d’une personne morale, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société, sous peine de suspension immédiate du compte incriminé.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse service@lafinancieredusport.fr.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

2.3 Protection des données personnelles

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

2.3.1 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

2.3.2 Accès et modification des données personnelles

En application de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie à tout moment pour motifs légitimes, d’un droit d’accès, de révision, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en accédant à son Compte personnel sur le Site, ou en adressant un mail à service@lafinancieredusport.fr.

2.3.3 Cookies

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information à caractère privé et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Elles servent notamment à identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

Sur le Site, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. Il est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

2.3.4 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

 

Article 3. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui portent un ou des projets de le(s) présenter sur le Site à la communauté des utilisateurs, à des fins de diffusion, promotion et financement.

À ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

3.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société à des fins de validation avant la publication sur le Site : une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) ainsi que le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties éventuelles qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Porteur de projet sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les visiteurs en erreur. Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut à sa discrétion annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes conditions. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Utilisateurs concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs Utilisateurs informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

À ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société le droit, notamment :

  • d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Utilisateurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Utilisateurs à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les Contreparties doivent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations, …).

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Utilisateurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tous risques que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

Article 4. Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires

4.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …).

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse contact@lafinancieredusport.fr.

4.2. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

La Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Article 5. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 6. Responsabilités

6.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

6.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

6.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, LA FINANCIERE DU SPORT ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

6.4 Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

6.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Utilisateurs contributeurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Utilisateurs contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

6.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

6.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Contenus diffusés par la Société

7.1.1 Propriété du Site et de ses contenus

Les marques (notamment La Financière du Sport) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo La Financière du Sport, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site La Financière du Sport.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

7.1.2 Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

7.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 8. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 9. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc.), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 10. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse contact@lafinancieredusport.fr ou par courrier adressé à LA FINANCIERE DU SPORT S.A.S - 2, Place Marcel Aymé, à Paris (75018).

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

Article 11. Autres dispositions

11.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

11.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

11.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11.4. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

11.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

11.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Article 12. Mentions Légales

12.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société LA FINANCIÈRE DU SPORT, Société par Actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 074 446, dont le siège social est situé au 2, Place Marcel Aymé, à Paris (75018). Numéro individuel d'identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) :
FR 13 809074446.

12.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Bernard GOUDARD, dont l’adresse email est contact@lafinancieredusport.fr.

12.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH - Société par Actions simplifiée au capital de 10.000 000 Euros - RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 - Dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann – à ROUBAIX (59100).

12.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@lafinancieredusport.fr.

Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

Les Utilisateurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, l’utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou le paiement par chèque, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

1. Paiement par carte bancaire ou par débit direct

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte de l’Utilisateur.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée à l’Utilisateur ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Leetchi.

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution de l’Utilisateur est alors reversée du Compte de Monnaie Électronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Électronique personnel de l’Utilisateur ayant réalisé ladite Contribution. L’Utilisateur pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement, qui sera réalisé sans frais.

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Utilisateur peut annuler sa Contribution et récupéré ainsi le montant de sa Contribution, reversé sur son Compte de Monnaie Électronique. L’Utilisateur pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Monnaie Électronique, qui sera réalisé sans frais.

En cas de litige, l’Utilisateur devra alors agir contre le Porteur de Projets.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

La Financière du Sport a choisi de faire confiance à Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct.

En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou par Direct Débit proposé sur le Site La Financière du Sport, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY détaillées ci-après.

1.1. Préambule des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY

Les Conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique MANGOPAY sont conclues entre le client, personne physique majeure capable résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie de l’Espace Economique européen ou un pays tiers équivalent, une personne morale immatriculée dans un de ces Etats, souhaitant utiliser comme moyen de paiement sur le Site la Monnaie Electronique émise par Leetchi Corp. S.A., ci-après dénommé « Vous » ou « l’Utilisateur », d’une part ;

Leetchi Corp S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au RCS luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L1150 Luxembourg, ci-après dénommée « l’Emetteur » d’autre part ;

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

AVERTISSEMENT :

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Banques : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant a la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont aujourd’hui le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se garde la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds a l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée a l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB

Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique : Désignent le présent document.

Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique : Désignent le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

Conditions Générales du Site: Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

Contrat: Désigne les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la Monnaie électronique.

Conditions Tarifaires: Désignent le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation du Distributeur

Compte: Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à un instant, le montant de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé a un compte de dépôt, un compte courant ou a un compte de paiement.

Distributeur : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

Identifiant: Désigne les données nécessaires a l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

Jour Ouvré: Désigne un jour calendaire a l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

Monnaie Electronique: Désigne la valeur monétaire disponible à un instant T représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur le son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert a cet effet.

Ordre : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément a la procédure prévue au Contrat en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

Opération de paiement: Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

Page de paiement: Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique de l’Emetteur.

Remboursement: Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

Site: Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste a vendre des biens ou services a des Utilisateurs ou a collecter des fonds auprès d’eux, ou a mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

Utilisateur: Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert a son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.

1.2. Objet des CGU de la monnaie électronique Leetchi de MANGO PAY

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit a l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur, pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et les accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

1.3. Inscription de l’Utilisateur

1.3.1. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

Le Client devra transmettre au Distributeur :

  • Pour les personnes physiques : ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité
  • Pour les personnes morales : sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation

Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant, il avertit immédiatement le Distributeur à l’adresse suivante : support@lafinancieredusport.fr.

Après avoir pris connaissance du Contrat, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter, ou refuser le cas échéant, l’inscription d’un client au Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur pour tout moyen suivant les modalités prévues par le Site. Il pourra néanmoins, s’il l’estime utile, demander toutes pièces justificatives ou des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
  • (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.
1.3.2. Limites d’utilisation du Compte

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Émetteur lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

  • un montant maximum de 2.500 euros de Monnaie Électronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile
  • un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Électronique au cours d’une même année civile.

Pour les Utilisateurs personne physique, les documents requis sont les suivants :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité (CI ou passeport)
  • un justificatif de domicile datant de 3 mois.

Pour les Utilisateurs personne morale, les documents requis sont les suivants :

  • original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de 3 mois, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux
  • une copie des statuts
  • copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.

1.4. Fonctionnement d’un Compte

1.4.1. Achat de monnaie électronique

L’acquisition de Monnaie Électronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois, après que l’Utilisateur eût procédé à son identification sur le Site.

L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur est conditionnée à la réception effective des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions tarifaires.

Dans le cas où le transfert de fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par l’Utilisateur du Compte, des Ordres transmis à l’Emetteur, des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

1.4.2. Réaliser une opération de paiement

La Monnaie Electronique ne peut en aucun cas être émise à crédit. L’Utilisateur devra acquérir la Monnaie électronique suffisante avant d’effectuer un Ordre valable.

Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site et remplit le formulaire adéquat. L’Ordre de paiement devient irrévocable lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Il reçoit alors un mail de confirmation.

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Le Bénéficiaire doit à cet égard fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux jours (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte.

1.4.3. Ordre de remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site et remplir le formulaire adéquat. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation.

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir la Monnaie Electronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur. Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux jours (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception.

1.5. Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée directement par message électronique à l’adresse suivante : support@lafinancieredusport.fr.

L’Émetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Émetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Émetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email à l’Émetteur à l’adresse postale : La Financière du Sport, 2 place Marcel Aymé à Paris (75018).

L’Émetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Émetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

1.5.1. Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Émetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération non autorisée par lui ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de treize (13) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute du l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la règlementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

1.6. Reporting

L’Utilisateur dispose sur sa page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. L’Émetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

1.7. Modification du contrat

L’Émetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs du site.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à LA FINANCIERE DU SPORT S.A.S, 2, Place Marcel Aymé, à Paris (75018).

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Électronique lui appartenant.

1.8. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer des prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l ‘art, en matière de sécurité et de confidentialité des données.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenant sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois en aucun cas être tenu pour responsable des opérations réalisées via le Site résultat d’un accès non autorisé à ce dernier.

Le Distributeur est le seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur pour la création et la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

1.9. Limitation de Responsabilité de l’Émetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à la collecte de fonds.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Émetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

1.10. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Émetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

1.11. Durée et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Électronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte.

L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, à l’adresse : support@lafinancieredusport.fr, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : LA FINANCIERE DU SPORT S.A.S, 2, Place Marcel Aymé, à Paris (75018).

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Émetteur de lui rembourser la Monnaie Électronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Émetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Électronique. L’Émetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Électronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Émetteur pour émettre la Monnaie Électronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Émetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Électronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Émetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception sans motif ni préavis.

1.12. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par email à l’adresse support@lafinancieredusport.fr et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas où l’Utilisateur serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de la rembourser à l’Utilisateur.

1.13. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Émetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Émetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Émetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Émetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

1.14. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Émetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Émetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Émetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi-corp.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Émetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Émetteur à l’adresse suivante : contact@leetchi-corp.com. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Émetteur.

L’Émetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site.

1.15. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai ou en cas de décès de l’Utilisateur, l’Emetteur pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie Electronique. En cas de décès, la Monnaie Electronique ne pourra être remboursée qu’aux ayant-droit de l’Utilisateur.

1.16. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

1.17. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

1.18. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

1.19. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Émetteur.

1.20. Frais

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires.

Les Frais pourront à l’initiative de l’Emetteur être réglés par compensation en Monnaie électronique disponible.

1.21. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Émetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

1.22. Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service Relations Clients indiqué dans les Conditions Générales et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat et des services d’émission et de gestion de Monnaie Electronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant : Service résiliation, Leetchi CORP SA, 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg.

1.23. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public, il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

2. Paiement par chèque

Le paiement par chèque n'est possible que pour les montants de 500 € ou plus.

Toute contribution par chèque doit être adressée au Porteur du projet et libellée à son nom, à partir des informations mises à disposition sur la page du Projet.

Par la suite, le Porteur de Projet doit fournir à la Société la preuve de la réception de ce chèque au moyen d’une copie ou d’une photographie de ce chèque, impérativement avant la fin de la Période de Collecte. La Société procède alors manuellement à l’intégration du montant du chèque au montant collecté par le Projet.

Le Porteur de Projet s’engage à n’encaisser les Contributions par chèque qu’en fin de Période de Collecte et uniquement si l’Objectif de Financement de son projet atteint. Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, l’Utilisateur peut annuler sa Contribution à tout moment et demander à la Société que son chèque émis ne donne pas lieu à encaissement et soit détruit.

Dans le cas où le chèque serait adressé à la Société, celle-ci transmettra les chèques au Porteur de Projet uniquement si l’Objectif de Financement a été atteint. Dans le cas contraire, les chèques seront renvoyés au contributeur.

La preuve d'émission du chèque ou le chèque en lui-même doit dans tous les cas être reçu par la Société avant la fin de la Période de Collecte. Les chèques reçus postérieurement à la fin de la Période de Collecte, même s'ils ont été émis et/ou envoyés préalablement à cette fin, ne pourront en aucun cas être intégré aux Fonds Collectés.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

En cas de litige, l’Utilisateur devra agir contre le Porteur de Projets.

3. Tarification

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement et du volume de fonds collectés :

Fonds collectés 0 € à 100.000 € 100.001 à 250.000 € 250.001 € à 500.000 € Au-delà de 500.001 €
Par CB 8,33 % HT 6,67 % HT 5,83 % HT 5 % HT

Les paiements par chèque ne sont possibles qu’à partir de 500 € et pour un montant maximum de 100.000 €. La commission s’élève alors à 5,83 % HT.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué. En France, la TVA est à 20%. Par exemple, la commission est donc de 10 % TTC pour les fonds collectés par carte bancaire jusqu'à 100.000 €.

En revanche, lorsque votre projet n’est pas financé, vous n’avez aucun frais à verser, hors d’éventuels frais de dossier. Et les contributions accumulées sont restituées aux contributeurs.

Pour des dossiers dont l’Objectif de collecte est supérieur ou égal à 10.000 €, des frais de dossier vous seront demandés au préalable de la mis en ligne du projet, pour financer l’accompagnement de la Financière du Sport dans l’optimisation et la promotion de votre projet.

Le versement du solde des fonds collectés est réalisé dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc.).

Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.

4. Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet. La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets ont la charge d’établir et de transmettre directement à l’Utilisateur les reçus fiscaux éventuels attestant de la Contribution à des projets par l'intermédiation du Site, sous réserve d’avoir toutes les données nécessaires concernant le Porteur de Projets.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projet.